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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 10 - Régime pédagogique de la formation professionnelle
Article 6
Versions de la disposition
6. Les services complémentaires offerts aux personnes visées à l’article 1 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) sont ceux prévus au Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre I-13.3, r. 8).
Les services complémentaires offerts aux autres personnes sont ceux prévus au Régime pédagogique de la formation générale des adultes (chapitre I-13.3, r. 9).
